Amendement n° AS1231
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« - de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« - d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« - de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une commission ultramarine pour adapter les politiques de France Travail aux spécificités locales.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir décisionnel de France Travail pour protéger les droits des jeunes ultramarins contre l'inadaptation des normes métropolitaines.
L'amendement visait à institutionnaliser une instance de gouvernance spécifique pour les Outre-mer au sein de France Travail. En proposant une structure dédiée, l'auteur cherchait à rompre avec une approche centralisée et uniformisante de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion unifiée et centralisée des politiques de l'emploi, privilégiant l'unité du dispositif national sur la création de mécanismes de consultation territoriale spécifiques pour les ultramarins.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l’action publique au niveau national. Il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d’égalité d’accès au service public. Aussi, afin de garantir cette égalité, il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comité national France Travail.
Son rôle serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et de prévenir les freins et les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et de formuler des propositions pour répondre aux besoins des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).