Amendement n° AS1228
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »
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Renforce l'obligation de rappels préalables avant toute radiation pour éviter les sanctions automatiques.
Intention : Sanctuariser le droit au maintien des droits en érigeant la procédure de rappel en condition de validité de la sanction, afin de freiner la logique de contrôle au profit d'une logique d'accompagnement.
L'amendement visait à transformer la radiation d'une sanction administrative potentiellement automatique en une mesure de dernier recours. En proposant d'imposer une série de rappels systématiques, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de France Travail et à protéger les demandeurs d'emploi contre une déconnexion entre leurs obligations et leur compréhension des règles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine fermeté et une réactivité dans le processus de radiation, privilégiant l'efficacité du contrôle sur l'accompagnement préventif systématique.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeurs d’emploi. Ceux-ci sont alors radiés sans le comprendre. Il est donc nécessaire de prévenir cette radiation pour qu’elle ne reste qu’une solution extrême à ne prendre qu’après plusieurs rappels.
L’objet de France Travail est d’accompagner et d’appuyer les demandeurs d’emploi dans leur recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).