Amendement n° AS1227
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
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Exige la présidence exclusive du ministre de l'Emploi au comité France Travail pour éviter toute délégation de pouvoir.
Intention : Verrouiller la responsabilité politique de l'État en empêchant le ministre de se décharger de sa présence physique ou décisionnelle sur ses collaborateurs.
L'amendement visait à supprimer toute possibilité de délégation de la présidence du comité national France Travail à un représentant du ministre. En refusant de permettre qu'un subordonné préside l'instance, l'auteur cherche à sanctuariser la responsabilité politique directe du ministre sur l'organisme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité administrative et de permettre une gestion décentralisée ou déléguée de la gouvernance de France Travail, évitant ainsi de lier l'existence même des réunions à la seule disponibilité de l'agenda ministériel.
Exposé sommaire
Le comité national France Travail doit être présidé uniquement par le ministre chargé de l’emploi, et si nécessaire en adaptant son agenda. Cette responsabilité revient à sa charge. Il apparaît douteux qu’un représentant inconnu vienne présider le comité national France Travail, surtout à l’heure des visioconférences. Le représentant des français et du Président de la République est le ministre chargé de l’emploi, et non l’un de ses représentants.
Le but de cet amendement est donc que le comité soit uniquement présidé par le ministre chargé de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).