Amendement n° AS1225
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
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Précise que les 15-20h d'accompagnement doivent être adaptées aux besoins et situation particulière de chaque bénéficiaire, pas une obligation universelle.
Intention : Protéger les bénéficiaires en situation de vulnérabilité (parents isolés, personnes en charge familiale) contre une exigence d'accompagnement non réaliste et potentiellement contreproductive.
L'amendement clarifie que le seuil de 15 à 20 heures n'est pas un minimum obligatoire applicable uniformément à tous les bénéficiaires du RSA, mais doit être modulé selon les contraintes réelles (garde d'enfants, handicap, etc.). Cette précision corrige une ambiguïté de la version sénatoriale qui aurait pu imposer un accompagnement intensif rigide, incompatible avec les situations concrètes. Le débat révèle une tension entre l'efficacité de l'accompagnement renforcé et la faisabilité pour des populations vulnérables. L'adoption de cet amendement signale que le législateur entend un accompagnement *intensive mais flexible*, adapté à la réalité plutôt que normatif.
Exposé sommaire
Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans 18 territoires pilotes.
Celles-ci se déclinent en la mise en place d’un diagnostic et d’une orientation partagés, le développement d’une offre de service s’appuyant sur un accompagnement individualisé et intensif avec pour cible 15 à 20 heures d’actions d’accompagnement qui doivent correspondre aux besoins et à la situation de la personne. A titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfants en bas âge ne pourra effectuer par exemple 15h de formation au démarrage de son parcours, avant que des solutions relatives à la garde de ses enfants soient identifiées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les dispositions introduisant la durée minimale de 15h d’activité adoptées au Sénat, afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins et de la situation particulière des personnes, pour l’ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).