Amendement n° AS1217
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L146‑9 du code l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unapei, vise à rendre non-contraignantes les propositions formulées par Pôle emploi dans l’orientation des personnes en situation de handicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).