Amendement n° AS1215
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l'alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
«, de son engagement associatif ».
Exposé sommaire
Le présent article définit le cadre du nouveau contrat d'engagement des demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail. Les obligations inscrites dans le contrat sont adaptées à chaque personne au regard de sa situation. Le présent amendement vise à prendre en compte l'engagement associatif du demandeur d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).