Amendement n° AS1211
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , notamment de proche aidant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Tenir compte du statut de proche-aidant lors de l'élaboration du contrat d'engagement (15 heures requises).
Intention : Atténuer l'impact des obligations du contrat d'engagement sur les proches-aidants en faisant reconnaître officiellement leur charge de care, pour éviter une accumulation insoutenable travail de soin + contraintes renforcées.
L'amendement cherche à adapter le contrat d'engagement aux proches-aidants : plutôt que de les exempter (amendement initial rejeté), il demande que leur charge de soin (jusqu'à 34+ heures/semaine) soit considérée dans la fixation des obligations du contrat, notamment les 15 heures d'activités. L'enjeu révélé par le débat : reconnaissance du travail invisible de care versus logique d'activation universelle. Le rejet de cet amendement de repli signale que le législateur a privilégié l'approche unifiée du contrat sans exception de statut, même pour les situations de fragilité avérée.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la prise en compte du rôle de de proche-aidant dans l'élaboration du contrat d'engagement.
Au sein des plus de 7 millions de proches aidants en France, près d’un demi-million d’entre eux, en majorité des femmes passent 34 heures ou plus par semaine à s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap. Parmi ce demi-million, certains réalisent plus de 11 aides à la vie quotidienne à la personne aidée.
Selon la DREES, la fatigue et l’impression de se sacrifier concernent près de la moitié d’entre eux. Il est inconcevable d'imposer quinze heures d'activités et des contraintes renforcées à des personnes privées d'emploi qui assurent un rôle de proche-aidant. Si nous avons déposé un amendement afin de les exempter du contrat d'engagement, nous demandons en guise de repli, que leur situation particulière soit a minima prise en compte lors de l'élaboration du contrat.
Cet amendement s'inscrit dans une logique transpartisane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).