Amendement n° AS1208
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Diffère l'entrée en vigueur des nouvelles compétences d'accueil pour laisser aux communes le temps de s'organiser.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en offrant un délai de transition aux communes pour éviter un chaos organisationnel ou financier.
L'amendement intervient pour tempérer l'immédiateté de la réforme. En proposant un report au 1er janvier 2025, l'auteur reconnaît une tension entre l'urgence politique de la politique de la petite enfance et la réalité opérationnelle des collectivités locales. Le rejet de l'application immédiate au profit d'un calendrier étalé montre que le législateur privilégie la continuité de l'organisation territoriale et la capacité de préparation des communes plutôt qu'une rupture brutale des compétences, malgré l'urgence affichée par le texte initial.
Exposé sommaire
La politique d’accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombre insuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).