Amendement n° AS1203
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette obligation est applicable uniquement aux personnes sans emploi dont les rentes et revenus de toute nature génèrent un revenu supérieur ou égal à 20 000 euros bruts mensuels, à l’exception de celles dont le handicap, la situation de proche aidant ou l’état de santé constituent des obstacles à la recherche d’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de l'obligation d'activités les demandeurs d'emploi dont les rentes sont inférieures à 20 000 €/mois.
Intention : Cibler uniquement les très hauts revenus pour les soumettre à l'obligation d'activité tout en protégeant les bénéficiaires précaires du RSA et des aides sociales.
L'amendement visait à créer une exception de revenus pour limiter l'application des obligations d'activités imposées par le gouvernement. En proposant de ne cibler que les rentiers très aisés, l'auteur cherchait à vider de sa substance la mesure de contrôle des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une obligation universelle et indifférenciée, refusant de créer une distinction basée sur le patrimoine ou les revenus de rente pour l'application des mesures d'accompagnement ou de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que les obligations mentionnées à l’alinéa 9 ne s’appliquent qu’aux personnes sans emploi dont les rentes génèrent un revenu mensuel égal ou supérieur à 20 000 euros bruts mensuels.
Par cet alinéa, le Gouvernement entend imposer fournir des « activités » non définies à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Les expérimentations départementales nous ont donné quelques pistes absurdes : faire le café dans une entreprise, faire des photocopies à la chaîne, pratiquer un sport que l’on déteste, rédiger des CV dans une profession qui recrute par le bouche à oreille… Et cela, infligé à tous les bénéficiaires du RSA, les conjoints des bénéficiaires, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides et tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Si la violation des droits fondamentaux est manifeste, cet amendement de repli prend au sérieux la volonté gouvernementale de mettre au travail les oisifs. Ceux-ci sont une toute petite poignée dans notre pays : les rentiers et les milliardaires paresseux.
Aussi, cet amendement a pour objectif de leur fournir 15 heures hebdomadaires d’occupations utiles - à eux et à eux seuls. Non seulement, ils pourront se rendre socialement utile, mais, surtout, ces 15 heures constituent autant de temps gagné sans qu’ils spéculent, polluent, corrompent ou s’adonnent à la multitude d’activités antisociales qui sont le propre de la grande bourgeoisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).