Amendement n° AS1200
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Un plan d’action correspondant à une durée hebdomadaire de formation ou d’activité du demandeur d’emploi de quinze heures et précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comporte des actions d’accompagnement, d’appui et toute activité de nature à permettre le retour à l’emploi."
Ce que ça change · analyse IA
Durcir l'obligation d'engagement dans un plan d'action vers l'emploi : lier systématiquement les 15 heures hebdomadaires d'activité au plan, plutôt que de laisser le « cas échéant » flotter.
Intention : Transformer l'accompagnement vers l'emploi en obligation stricte et sans dérogation, en éliminant la flexibilité qui permet une personnalisation et en élargissant le champ des activités imposables.
L'amendement vise à transformer une obligation souple en obligation ferme : plutôt que de dire que 15 heures d'activité peuvent « le cas échéant » être exigées, il propose que cette durée soit présentée comme inhérente au plan d'action lui-même, sans échappatoire. Cela élargit aussi le périmètre des activités comptables en y incluant explicitement « toute activité de nature à permettre le retour à l'emploi », ce qui renforce le contrôle sur ce qui peut être imposé aux bénéficiaires. Le rejet de cet amendement par la majorité révèle une volonté de préserver une certaine flexibilité dans l'accompagnement : le « cas échéant » permet aux travailleurs sociaux d'adapter l'intensité à la situation individuelle, tandis que l'amendement LR durcissait la contrainte et élargissait discrétionnairement ce qu'on peut exiger sous couvert de « retour à l'emploi ».
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains souhaite la réécriture de cet alinéa pour préciser :
- que la durée hebdomadaire d’activité de 15 heures est bien liée au plan d’action, et pas simplement « le cas échéant » ;
- qu’il comporte toute activité de nature à permettre le retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).