Amendement n° AS1199
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes bénéficiaires de l’allocation de soutien familial en application de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elles n’ont pas de solution de garde pour un enfant de moins de douze ans dont elles ont la charge. »
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Exclure les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial de l'obligation de 15 heures d'activité hebdomadaire prévue pour les allocataires du RSA.
Intention : Instaurer une contrepartie d'activité minimale pour les allocataires du RSA tout en ménageant les parents isolés de jeunes enfants qui ne peuvent accéder à la garde, pour concilier exigence de responsabilisation et réalité des obstacles structurels à l'emploi.
L'amendement propose une obligation d'activité minimale de 15 heures par semaine pour les bénéficiaires du RSA, avec une exception pour les parents isolés bénéficiant de l'allocation de soutien familial (qui n'auraient pas accès à des solutions de garde). Ce mécanisme d'exception révèle la tension entre deux visions : d'un côté, l'exigence de contrepartie et d'activation des allocataires (logique de responsabilisation du groupe LR) ; de l'autre, la reconnaissance que certaines situations de famille monoparentale rendent matériellement impossible le respect de l'obligation. Le rejet de l'amendement indique que la majorité a préféré ne pas introduire d'obligation d'activité minimale strikte, ou du moins ne pas la conditionner à une logique de seuil horaire fixe avec dérogations catégorielles.
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telle obligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
Toutefois, cette obligation doit prendre en compte la situation de parents isolés de jeunes enfants qui n’auraient pas accès à une solution de garde d’enfant.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial de l’obligation d’activité minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).