Amendement n° AS1198
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues inaptes au travail en application de l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale ainsi que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en application des articles L. 821‑1 du même code. »
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Exclut les bénéficiaires de l'AAH de l'obligation d'activité du RSA, opposant l'exigence de contrepartie au risque de précarisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes en situation de handicap contre une double peine (perte de revenus et impossibilité de travail) en verrouillant une exception automatique pour les cumulards AAH/RSA.
L'amendement tente de créer une catégorie d'exemption au sein de la nouvelle obligation d'activité du RSA. En ciblant les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l'auteur cherche à éviter que la conditionnalité du RSA ne devienne une barrière insurmontable pour les personnes en situation de handicap. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré la volonté d'instaurer une activité minimale, refuse de créer des régimes d'exemption basés sur le cumul de prestations, préférant maintenir une logique d'obligation uniforme ou de gestion au cas par cas non codifiée par cette exception spécifique.
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telle obligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
Pourtant, tous ne pourront pas le faire. Il sera ainsi plus compliqué pour une mère isolée de faire garder ses enfants pour pouvoir se plier à l’obligation. Il en est de même pour les personnes en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA, qui touchent également l’AAH, de l’obligation d’activité minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).