Amendement n° AS1196
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
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Supprime la possibilité de renommer les CREFOP en comités territoriaux France Travail pour préserver l'autonomie régionale.
Intention : Protéger l'indépendance et l'identité des instances régionales de formation face à une absorption par l'État via France Travail.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant de transformer les instances de formation professionnelle (CREFOP) en organes de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser l'intégration des missions de l'emploi sous l'égide de France Travail, quitte à créer une confusion institutionnelle ou une dilution de la compétence régionale en matière de formation professionnelle. Le débat souligne une tension entre la logique de centralisation de la politique de l'emploi et le respect des compétences décentralisées des Régions.
Exposé sommaire
L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions.
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette centralisation et souhaite donc la suppression de l’alinéa 50.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).