Amendement n° AS1194
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les représentants des usagers et des personnes handicapées au comité national de pilotage de France Travail.
Intention : Imposer une démocratie participative au sein de la gouvernance de l'emploi pour garantir que les besoins spécifiques des publics vulnérables soient pris en compte dans les décisions stratégiques.
L'amendement transforme la nature de la gouvernance de France Travail en passant d'un pilotage purement institutionnel ou partenarial à une gouvernance inclusive. En introduisant la voix des usagers, il conteste l'idée que le pilotage d'un service public d'emploi puisse se faire sans ceux qui le subissent ou l'utilisent. Son adoption marque la volonté du législateur d'inclure la dimension de l'accessibilité et de l'expérience utilisateur comme composantes structurelles de la gestion du réseau, et non comme simples considérations périphériques.
Exposé sommaire
L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or,
celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour
que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les
représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y
participer.
Cet amendement a été élaboré à partir d'une proposition d'APF France handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).