Amendement n° AS1192
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de 15h d'activité hebdomadaire pour redonner de la flexibilité aux conseillers d'insertion.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des conseillers et la singularité des parcours d'insertion face à une logique de contrôle par le temps ; le rejet confirme la volonté du législateur d'imposer un standard de participation minimal pour garantir l'effectivité de l'engagement.
L'amendement s'oppose à la rigidification du contrat d'engagement par un seuil horaire minimal. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier un cadre normatif strict et uniforme plutôt qu'une approche modulable par les professionnels de terrain. Le rejet marque une volonté de sanctuariser une intensité d'effort minimale pour tous les bénéficiaires, faisant de l'obligation horaire un pilier de l'engagement, au détriment de la personnalisation de l'accompagnement.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat
d'engagement en le conditionnant à une obligation d'au moins 15 heures d'activité par
semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir
toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque
demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à
l’insertion.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d'activité par
semaine qui conditionne le contrat d'engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).