Amendement n° AS1191
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, les chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
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Impose une composition paritaire des comités départementaux de France Travail pour éviter une gestion purement étatique.
Intention : Verrouiller une gouvernance descendante (top-down) en tentant d'imposer une démocratie sociale et territoriale au cœur du dispositif départemental.
L'amendement visait à sortir la gouvernance départementale de France Travail d'un vide juridique en calquant son modèle sur celui du CREFOP. En proposant d'associer l'ensemble des parties prenantes (syndicats, acteurs de l'emploi, collectivités), l'auteur cherchait à transformer ces comités de simples organes consultatifs ou administratifs en véritables instances de dialogue social et territorial. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée ou, du moins, de ne pas alourdir la structure de France Travail par une multiplication d'instances paritaires au niveau départemental, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur la représentativité des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la composition des comités départementaux de France Travail. Cet amendement a ainsi vocation, sur le modèle de l'article L.6123-3 du code du travail qui définit la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) au niveau régional, à associer l'ensemble des parties prenantes du service public de l'emploi à l'échelle départementale.
Cet amendement est une proposition de l'UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).