Amendement n° AS1189
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Diffère l'entrée en vigueur des nouvelles compétences d'accueil pour permettre l'organisation des communes.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en offrant une période de transition aux communes pour éviter un chaos organisationnel ou financier.
L'amendement introduit un délai de grâce entre l'adoption de la loi et l'application effective des nouvelles compétences. En fixant l'échéance au 1er janvier 2025, le Gouvernement reconnaît une tension entre l'urgence politique de réformer l'accueil de la petite enfance et la réalité opérationnelle des collectivités locales. Le rejet de l'application immédiate montre que le législateur privilégie la faisabilité administrative et la continuité du service public sur la rapidité de la réforme.
Exposé sommaire
La politique d’accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombre insuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leurs compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).