Amendement n° AS1181
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au Comité National France Travail de créer une charte pour les entreprises afin de contrebalancer les obligations imposées aux demandeurs d'emploi.
Intention : Déplacer le curseur de la responsabilité de l'emploi du demandeur vers l'employeur en institutionnalisant un cadre de bonnes pratiques pour les entreprises.
L'amendement cherche à rompre l'unilatéralité du texte qui se concentre sur les contraintes pesant sur les demandeurs d'emploi (RSA, jeunes) sans adresser la responsabilité des employeurs dans l'inadéquation de l'offre. En proposant une charte, l'auteur tente d'introduire une dimension de responsabilité sociale de l'entreprise dans les missions de France Travail, dénonçant par ailleurs un déséquilibre entre les aides publiques massives aux entreprises et l'absence de contreparties en termes de conditions de travail ou de salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif centré sur le contrôle et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, sans étendre les missions de l'organisme à la régulation des pratiques patronales.
Exposé sommaire
France Travail, c’est surtout de nouvelles obligations pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et des bénéficiaires du RSA. Or les entreprises ont une importante responsabilité dans le fait que certaines offres ne trouvent pas preneurs. Le Gouvernement ne propose rien pour s’attaquer aux raisons qui amènent à cette situation : rien sur l’amélioration des conditions de travail, rien sur l’augmentation des salaires.
Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État plus 140 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie. En comparaison, le soi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros, soit 10 fois moins.
Les niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du crédit impôt recherche, peuvent se développer dans la durée ».
Un exemple parlant : Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement, supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années (fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial).
Le présent amendement vise avant tout à mettre en lumière le décalage au sein de ce texte entre les devoirs des demandeurs d’emploi et ceux des employeurs. Il a pour objet d’inscrire dans les missions du Comité National France Travail l’élaboration d’une charte à destination des entreprises. Nous exhortons évidemment le Gouvernement à prendre des mesures plus contraignantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).