Amendement n° AS1179
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour éviter des conséquences sociales dramatiques.
Intention : Verrouiller la possibilité de sanctions financières immédiates en imposant un filtre humain et social pour protéger les bénéficiaires de la grande précarité.
L'amendement visait à transformer une décision administrative potentiellement automatique ou unilatérale en un processus de concertation humaine et sociale. En proposant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherchait à introduire une obligation de prise en compte de la vulnérabilité psychologique et matérielle des allocataires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de sanction/suspension efficace et directe, privilégiant le contrôle de l'activité ou de l'assiduité sur la protection sociale individualisée.
Exposé sommaire
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nos organisations sont témoins que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier en permanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui ne permet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que la situation personnelle de la personne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).