Amendement n° AS1177
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. »
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Permet aux personnes en insertion de changer de conseiller à leur demande, pour garantir leur autonomie et dignité dans le parcours d'accompagnement.
Intention : Reconnaître aux personnes précaires un pouvoir réel de décision sur leurs conditions d'accompagnement, transformant la relation du conseil de simple information à celle du consentement et de la maîtrise de son parcours.
L'amendement vise à inscrire dans la loi le droit pour les personnes précaires en parcours d'insertion de changer de conseiller accompagnant si elles l'estiment nécessaire. Ce droit procédural s'inscrit dans une logique de reconnaissance de l'agentivité (pouvoir d'agir) des personnes, au-delà du simple respect formel de consultation. L'auteure s'appuie sur des recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté pour justifier que le respect de la dignité passe par une véritable capacité à influencer les décisions qui affectent le parcours de vie. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a probablement privilégié la continuité du suivi et la stabilité de la relation d'accompagnement sur l'autonomie procédurale des personnes précaires, ou craint des difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les concernent, en l’occurrence leur parcours d’insertion. L’objectif de cet amendement est ainsi que la personne puisse, si elle le demande, changer de conseiller dans le cadre de son accompagnement.
Ces principes, ceux d’être consulté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Cet amendement nous a été proposé par le Collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).