Amendement n° AS1176
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« aspirations »,
insérer les mots :
« , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ».
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Imposer la consultation préalable de l'usager sur le choix de son organisme d'accompagnement pour éviter une orientation subie.
Intention : Garantir l'autonomie et la dignité des personnes en situation de précarité en leur donnant un droit de regard sur l'interlocuteur qui gérera leur insertion, s'opposant ainsi à une logique de gestion purement procédurale ou algorithmique.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la décision de l'administration vers l'usager dès le début du parcours. En s'opposant à une orientation automatique ou algorithmique, l'auteur veut transformer l'usager de simple bénéficiaire passif en acteur de son insertion. Le rejet de cet amendement, malgré les affirmations du gouvernement et de la rapporteure selon lesquelles le texte actuel est suffisant, révèle une volonté législative de maintenir une gestion centralisée et descendante de l'orientation, privilégiant l'efficacité administrative sur le principe de co-construction du parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion, en l’occurrence ici le choix de l’organisme avec qui elles seront en contact et qui sera chargé de leur accompagnement.
Ces principes, ceux d’être concerté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Lors de l’examen au Sénat, la rapporteure ainsi que le ministre ont estimé que cet amendement était satisfait. Nous maintenons qu’il ne l’est pas. Tel que nous semble rédigé le texte de loi, la personne sera orientée une première fois sans qu’on lui explique les différentes options et sans que son avis soit sollicité. Cette orientation sera d’ailleurs probablement effectuée par un algorithme. Ce n’est qu’après qu’on l’aura informé de quel sera son organisme référent et qu’un diagnostic de sa situation aura eu lieu que la possibilité d’en changer se posera, soit par l’organisme, soit par la personne. Au regard de ces éléments, il nous semble essentiel que la prise en compte de l’avis de la personne intervienne plus tôt dans le processus.
Cet amendement nous a été proposé par le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).