Amendement n° AS1175
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« un emploi de qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Privilégier la qualité et la dignité de l'emploi sur la seule réduction du chômage ; refuser l'injonction d'adaptation des personnes fragilisées au marché.
Intention : Imposer à la loi une obligation de privilégier la qualité de l'emploi (salaire décent, dignité, conditions respectueuses) plutôt que de sacrifier les plus fragilisés sur l'autel d'une réduction statistique du chômage.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur la finalité de la loi : s'agit-il de réduire les chiffres du chômage (objectif quantitatif) ou de garantir des emplois décents et respectueux de la dignité humaine (objectif qualitatif) ? L'exposé sommaire du député écologiste, appuyé par le Secours Catholique, remet en question l'approche libérale dominante qui suppose que l'adaptation des personnes au marché de l'emploi résout l'exclusion professionnelle. Il propose au contraire que le marché du travail s'adapte aux personnes, particulièrement aux plus fragilisées (handicap, santé dégradée, discrimination liée à l'âge, au genre, à la nationalité). Cette position heurte de front la philosophie productiviste : elle subordine la croissance de l'emploi à ses conditions d'exercice (salaire décent, conditions humaines, cohérence avec la vie familiale). En rejetant cet amendement, le législateur a tranché : l'objectif quantitatif (le plein emploi mesuré en réduction des effectifs de demandeurs) prime sur les conditions qualitatives de son atteinte.
Exposé sommaire
Beaucoup de personnes sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travail par de multiples facteurs (formation, parcours hachés, problèmes de santé, discrimination dues à l’âge, à la nationalité, au genre, etc.). Même quand elles candidatent dans des secteurs en tension, elles font l’expérience de ne pas être retenues. D’autres ont travaillé et y ont laissé leur santé. L’injonction est souvent celle faite aux personnes de s’adapter au marché de l’emploi, rarement celle faite à ce dernier de s’adapter aux personnes parfois grandement fragilisées par la vie. Elles ressentent cette exclusion comme une injustice.
Nous constatons aussi que l’idée selon laquelle nous serions proches du plein emploi cache une réalité bien plus nuancée. Avec 7,6 millions de demandeurs d’emploi – et non 2,2 millions, qui correspondent à la définition du BIT – pour à peine 400 000 emplois vacants recensés par la DARES, nous sommes encore très loin du plein emploi. Et parmi les 7,6 millions de demandeurs d’emploi, près de 2,5 millions sont en emplois précaires ou en situation de sous-emploi ; un phénomène croissant et pourtant invisibilisé.
Le développement d’emplois précaires, aux conditions difficiles, aux horaires incompatibles avec une vie de famille, est un facteur puissant de dégradation du lien social dans nos quartiers, dans notre société.
Nous ne pouvons nous résoudre à abandonner l’objectif de produire des emplois de qualité, davantage adaptées aux personnes, suffisamment rémunérés pour vivre décemment, reconnus socialement, concourant au bien commun, véritablement choisis par les personnes et ainsi respectueux de la dignité humaine.
Le plein emploi est un bel objectif pour notre pays. Mais il doit rester un moyen au service d’une fin plus grande : la dignité de chaque être humain et le bien commun.
Cet amendement nous a été proposé par le Secours Catholique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).