Amendement n° AS1167
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance régionale de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Verrouiller la participation politique et décisionnelle des acteurs de l'insertion pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants sans influence sur le pilotage régional de l'emploi.
L'amendement visait à sanctuariser la place des acteurs de l'insertion économique dans la nouvelle architecture de France Travail. En soulignant que les instances actuelles (CTA, CDIAE, etc.) risquent de disparaître au profit d'une gouvernance centralisée ou différente, l'auteur cherche à empêcher que les experts de terrain, qui gèrent la précarité la plus lourde, ne soient exclus des décisions stratégiques régionales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gouvernance de France Travail qui ne soit pas contrainte par l'intégration systématique de corps intermédiaires spécifiques, laissant ainsi la porte ouverte à une dilution de la voix des structures d'insertion dans les nouvelles instances.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance.
Cet amendement exclut cependant la participation des entreprises d’insertion par le travail indépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).