Amendement n° AS1163
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de France Travail de suspendre le RSA sans consultation préalable de l'équipe pluridisciplinaire départementale.
Intention : Maintenir le contrôle départemental et pluridisciplinaire sur les sanctions affectant les revenus de subsistance, protéger les bénéficiaires du RSA contre une suspension administrative sans débat local.
L'amendement revient sur une délégation de pouvoir vers France Travail en matière de sanctions du RSA. Le texte initial autorisait France Travail à notifier les manquements et à prononcer une suspension de premier degré sans que le département puisse intervenir (silence valant acceptation après délai). L'auteur soulève une tension fondamentale : le passage d'un modèle de copilotage (département + opérateur) à un modèle de décision unilatérale par France Travail, transformant une sanction administrative en acte technique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la capacité réactive et la centralisation de la décision chez France Travail au détriment de la réflexion pluridisciplinaire, acceptant que les revenus de personnes en difficulté puissent être suspendus sans débat préalable associant les travailleurs sociaux et les élus locaux. C'est une inflexion notable vers la responsabilité et l'autonomie décisionnelle de l'opérateur national.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension du RSA sans passer par l’équipe pluridisciplinaire du département.
Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent.
Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département.
Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département.
Compte tenu de la situation parfois difficiles des personnes et des conséquences qu’une suspension de revenus entraine, il est nécessaire que celles-ci soient entendues et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne.
Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions de suspension à l’égard des bénéficiaires du RSA sans faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).