Amendement n° AS1160
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir de France Travail de sanctionner les bénéficiaires du RSA ; conserver cette compétence aux conseils départementaux et équipes pluridisciplinaires.
Intention : Préserver la compétence exclusive du conseil départemental et de ses équipes pluridisciplinaires en matière de sanction, en opposition à la délégation de pouvoir à France Travail qui risquerait de fragmenter le suivi du bénéficiaire et de contourner l'avis d'instances censées connaître la situation globale de la personne.
L'amendement s'oppose au transfert de pouvoir de sanction vers France Travail. Actuellement, les manquements aux obligations (sociales ou liées à l'emploi) sont soumis à l'avis de l'équipe pluridisciplinaire départementale avant toute sanction. Le texte initial permettrait à France Travail de prononcer des sanctions unilatéralement, notamment des sanctions de premier manquement sans consultation du département en cas de silence de celui-ci. L'amendement rejette ce déverrouillage : il estime que sanctionner le bénéficiaire sans passer par l'équipe pluridisciplinaire (qui connaît la situation globale du ménage) constitue un risque de sanction aveugle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a finalement accepté l'autonomie accrue de France Travail dans ce domaine, au détriment du pouvoir départemental et de l'approche holistique que représente l'équipe pluridisciplinaire.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du conseil départemental.
Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent.
Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département.
Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département.
Ces compétences doivent rester au conseil départemental, et à l’équipe pluridisciplinaire. Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA (y compris dans le cadre d’une délégation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).