Amendement n° AS1153
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût des nouveaux droits pour les ESAT, opposant l'amélioration des acquis sociaux à la survie financière des structures.
Intention : Verrouiller l'application des nouvelles obligations sociales en forçant le législateur à se confronter à la réalité budgétaire des employeurs du secteur.
L'amendement tente d'introduire une condition de faisabilité économique à l'extension des droits sociaux des travailleurs d'ESAT. En demandant un rapport d'impact financier, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (l'octroi de droits) en une question de capacité de financement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'imposition immédiate de nouveaux standards sociaux pour les travailleurs, sans que la question du coût pour les structures (les ESAT) ne puisse servir de frein ou de condition préalable à l'application de la loi.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatif à l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvelles obligations.
Ce projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation des ESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent aller dans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour les ESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur est donc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).