Amendement n° AS1152
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
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Oblige l'affichage de critères d'environnement de travail (bruit, stress, accessibilité) pour favoriser l'inclusion.
Intention : Renforcer l'autonomie des personnes en situation de handicap en transformant l'offre d'emploi en un outil de prévisibilité de l'environnement de travail.
L'amendement transforme une offre d'emploi classique en un outil de diagnostic de l'environnement de travail. En imposant la transparence sur des facteurs sensoriels et organisationnels (luminosité, stress, horaires), il déplace la responsabilité de l'adaptation de l'employeur vers l'information préalable. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de faciliter l'accès à l'emploi, mais de garantir un accès *compatible* avec les besoins spécifiques des travailleurs handicapés, en luttant contre l'invisibilité des barrières environnementales.
Exposé sommaire
Inspiré des travaux d'APF France handicap, cet amendement vise à enrichir les offres d'emploi présentées sur Pôle emploi avec des informations détaillées sur l'environnement de travail, telles que le niveau de bruit, la luminosité, le stress, l'accessibilité du bâtiment et les horaires.
L'objectif est de fournir aux demandeurs d'emploi, en particulier à ceux en situation de handicap, des éléments essentiels pour évaluer et choisir des postes en adéquation avec leurs besoins et contraintes.
Ces mesures pourraient ainsi améliorer l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs et permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner sur ces offres en fonction de leurs conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).