Amendement n° AS1151
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une exemption pour les conjoints/concubins/partenaires de bénéficiaires RSA ayant un revenu >500€/mois, pour clarifier leurs obligations.
Intention : Protéger la liberté de choix des conjoints actifs en rappelant qu'une source de revenus suffisante les exempte de l'obligation d'inscription, tout en réduisant les obstacles administratifs au recours au RSA.
L'amendement propose de clarifier et d'inscrire explicitement dans le texte une exemption existante : les conjoints, concubins ou partenaires de bénéficiaires du RSA n'auraient pas besoin de s'inscrire comme demandeurs d'emploi s'ils disposent d'un revenu d'activité supérieur à 500€ mensuels. L'auteur argumente que cette clarification réduirait le taux de non-recours au RSA (35%), en levant l'ambiguïté sur les obligations pesant sur les membres du foyer. C'est une tension entre l'obligation solidaire inhérente au RSA (prestation familiale engageant tout le foyer) et la liberté individuelle de chacun vis-à-vis du marché du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant une remise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agit comme une prestation familiale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plus de 35 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).