Amendement n° AS1149
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette durée hebdomadaire d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. »
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Transforme l'obligation de 15h d'activité hebdomadaire en un simple objectif, pour alléger la contrainte sur les demandeurs d'emploi.
Intention : Réduire la pression administrative et juridique sur les demandeurs d'emploi en transformant une contrainte sanctionnable en une cible de performance.
L'amendement propose de passer d'un régime de contrainte juridique (obligation) à un régime d'incitation (objectif). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'activité hebdomadaire ne doit pas être une simple aspiration, mais un pilier coercitif de la politique de l'emploi. Le rejet marque une volonté de maintenir la pression sur les demandeurs d'emploi, considérant que l'assouplissement du terme 'obligation' affaiblirait l'efficacité du dispositif de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire des quinze heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plutôt qu’une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).