Amendement n° AS1148
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
les mots et la phrase :
« mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures. Cette durée mensuelle d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. »
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Transforme l'obligation de 15h d'activité hebdomadaire en un simple objectif, pour s'adapter aux parcours irréguliers.
Intention : L'auteur cherche à déresponsabiliser juridiquement le demandeur d'emploi en affaiblissant le caractère coercitif de l'accompagnement, privilégiant la flexibilité du parcours sur la rigueur de l'obligation.
L'amendement propose de passer d'un régime de contrainte (obligation de faire) à un régime d'incitation (objectif à atteindre), tout en basculant le calcul d'une base hebdomadaire à une base mensuelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'accompagnement en une simple recommandation et maintient la pression de l'obligation de présence ou d'activité pour garantir l'efficacité du dispositif de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire des quinze heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plutôt qu’une obligation.
Cet amendement vise également à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligatoire demandé aux demandeurs d’emplois à un taux mensuel. Cela pourra permettre de mieux prendre en compte la réalité des parcours d’accompagnement qui ne peuvent que difficilement proposer un taux d’activité hebdomadaire constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).