Amendement n° AS1147
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quinze heures »
les mots :
« cinq heures et d’au moins quinze heures si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les anciens salariés de l'obligation d'activité du RSA pour protéger leurs droits acquis au chômage.
Intention : Sanctuariser le statut de l'ancien travailleur en empêchant que l'accès au RSA ne devienne une contrainte supplémentaire pour ceux qui sont déjà en transition vers le retour à l'emploi via l'assurance-chômage.
L'amendement propose de créer une distinction de régime au sein du RSA : une obligation d'activité pour les bénéficiaires 'classiques' et une exemption pour ceux qui sont inoccupés mais qui disposent de droits au chômage (indemnisation par l'assurance-chômage). Son rejet confirme la volonté du législateur d'appliquer une logique de conditionnalité universelle et uniforme à l'aide sociale, refusant de créer une catégorie de bénéficiaires 'privilégiés' qui seraient exemptés de l'effort d'insertion sous prétexte de leur passé professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souhaitable que les droits qu’offre la situation de demandeurs d’emploi soient conditionnés à un taux horaire d’activité obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui ont préalablement travaillé et donc cotisé pour bénéficier de ces droits au titre de l’assurance-chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).