Amendement n° AS1146
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
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Exclut les anciens salariés de l'obligation de 15h d'activité pour le RSA, opposant droit acquis et conditionnalité.
Intention : Sanctuariser un droit aux prestations sans contrepartie pour les anciens travailleurs, afin de protéger leur statut de 'cotisants' face aux exigences de l'assistance sociale.
L'amendement propose de créer une distinction de traitement entre les bénéficiaires du RSA selon leur historique professionnel. En voulant dispenser les anciens cotisants de l'obligation d'activité, l'auteur cherche à transformer le RSA d'un dispositif de lutte contre la pauvreté (soumis à des contreparties) en un droit de substitution à l'assurance-chômage pour une certaine catégorie de citoyens. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une logique de conditionnalité universelle : l'obligation d'activité ne dépend pas de la source de financement du droit (cotisations passées ou solidarité nationale), mais de la situation de bénéficiaire du RSA.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA.
Il n’est en effet pas souhaitable que les droits qu’offre la situation de demandeurs d’emploi soient conditionnés à un taux horaire d’activité obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui ont préalablement travaillé et donc cotisé pour bénéficier de ces droits au titre de l’assurance-chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).