Amendement n° AS1145
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui sont précisées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des précisions sur les obligations des demandeurs d'emploi pour éviter l'arbitraire face au flou du contrat.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration en imposant un cadre strict et prévisible des obligations imposées aux chômeurs, s'opposant ainsi à une interprétation extensive des mesures de contrôle par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement.
La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient d’éclaircir avant la mise en place de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).