Amendement n° AS1143
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
les mots :
« une durée mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un calcul hebdomadaire à mensuel de l'activité et réduit les heures pour les parents isolés et aidants.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes de présence pour les publics fragiles en substituant la flexibilité du volume mensuel à la rigidité du contrôle hebdomadaire.
L'amendement propose de passer d'une logique de rythme hebdomadaire (rigide) à une logique de volume mensuel (souple). En introduisant une distinction pour les parents isolés et les proches aidants, il cherche à transformer une obligation de présence constante en une obligation de volume modulable. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et une régularité hebdomadaire de l'activité, refusant de créer des régimes d'exception basés sur la situation familiale ou sociale des demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligatoire demandé aux demandeurs d’emplois à un taux mensuel. Cela pourra permettre de mieux prendre en compte la réalité des parcours d’accompagnement qui ne peuvent que difficilement proposer un taux d’activité hebdomadaire constant.
Cet amendement vise également à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).