Amendement n° AS1142
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
les mots :
« mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quarante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ».
Ce que ça change · analyse IA
Convertir le taux d'activité obligatoire de hebdomadaire à mensuel et réduire le nombre d'heures exigé pour parents isolés, proches aidants et autres demandeurs d'emploi
Intention : Assouplir les obligations de recherche d'emploi pour mieux les adapter aux contraintes de la vie réelle (charges familiales, accompagnement) et réduire le poids de la sanction pour inactivité.
L'amendement opère deux changements : d'abord transformer le calcul d'une obligation hebdomadaire (plus stricte, puisqu'elle impose une cadence régulière) en obligation mensuelle (plus souple, permettant des variations intra-mensuelles) ; ensuite, abaisser le volume horaire absolu du contrat d'engagement pour trois catégories. Le premier mouvement relève d'une pragmatique d'accompagnement (le débat n'est pas fourni, mais l'exposé le justifie par l'impossibilité réelle de proposer un rythme constant). Le second est plus substantiel : réduire la charge d'activité obligatoire pour les demandeurs d'emploi, en particulier les plus fragiles (parents isolés, proches aidants). Cet abaissement des heures modifie directement ce que la loi entend par « engagement » : moins exigeant, moins coercitif, plus réaliste au regard des contraintes réelles de ces populations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligatoire demandé aux demandeurs d’emplois à un taux mensuel.
Cela pourra permettre de mieux prendre en compte la réalité des parcours d’accompagnement qui ne peuvent que difficilement proposer un taux d’activité hebdomadaire constant.
Cet amendement vise également à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants mais également pour le reste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).