Amendement n° AS1140
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quinze heures »
les mots :
« dix heures et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le temps d'activité obligatoire à 10h ou 5h pour les parents isolés et aidants, face au risque d'exclusion sociale.
Intention : Alléger les contraintes de l'accompagnement vers l'emploi pour les publics fragiles afin d'éviter que l'obligation d'activité ne devienne un obstacle à leur maintien dans les droits.
L'amendement visait à créer une modulation de l'effort d'insertion en fonction de la charge familiale. Son rejet confirme que le législateur refuse de corréler le droit aux prestations sociales à la situation de dépendance ou de parentalité, privilégiant une obligation d'activité uniforme et stricte pour tous les bénéficiaires, sans distinction de leur capacité réelle de disponibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement à 10h et à 5h pour les parents isolés ou les proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).