Amendement n° AS1139
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de 15h d'activités hebdomadaires pour privilégier la souplesse face aux réalités sociales.
Intention : Affaiblir le caractère coercitif du contrat d'engagement en substituant une obligation de moyens (le temps passé) par une logique de besoins individuels, afin de protéger les publics fragiles et de réduire la pression administrative sur les services de l'emploi.
L'amendement propose de démanteler l'un des piliers de l'incitation à l'activité : le quota horaire fixe. En s'appuyant sur l'inefficacité statistique (60% de non-atteinte) et la charge de travail des conseillers, l'auteur cherche à transformer un dispositif de contrôle rigide en un outil d'accompagnement modulable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une norme de présence minimale et uniforme, privilégiant la contrainte de l'activité sur la personnalisation des parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les 15h d’activités obligatoires par semaine prévus dans le contrat d’engagement.
Outre des difficultés d’ordre budgétaire, cet objectif ne tient pas compte de la réalité des conditions de travail des conseillers Pôle emploi qui passeraient alors d’une position de prise de contact régulière avec les demandeurs d’emploi, à une approche d’accompagnement intensive alors même que 60% des demandeurs d’emploi n’atteignent pas les 15 heures d’activité hebdomadaire actuellement.
Cette suppression pourrait également permettre de donner plus de souplesse à ce contrat d’engagement qui pourrait mieux prendre en compte les cas particuliers comme celui des familles monoparentales ou celui des proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).