Amendement n° AS1138
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les proches aidants de l'obligation de contrat d'engagement, opposant soutien social et contrôle de l'activité.
Intention : Sanctuariser la situation des proches aidants en les extrayant du régime de la contrainte contractuelle pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par leur engagement familial.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception au sein de l'obligation de contrat d'engagement. En proposant de délier la contrainte contractuelle de la situation de l'aidant, l'auteur cherchait à transformer une obligation de retour à l'emploi en une reconnaissance de la spécificité de l'activité de soin. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une uniformité de la contrainte contractuelle, refusant de créer des dérogations fondées sur la nature de l'engagement personnel ou familial, même pour des motifs de solidarité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle pour soutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicaps ou dépendances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).