Amendement n° AS1136
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ».
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Garantir que les aidants inscrits au chômage soient pris en compte dans les décisions d'orientation professionnelle.
Intention : Obtenir que la qualité d'aidant soit formellement reconnue comme facteur d'ajustement du projet professionnel, afin que les orientations proposées respectent effectivement les contraintes de temps et de disponibilité liées à cette responsabilité.
L'amendement vise à introduire une obligation explicite pour les organismes d'orientation de considérer le statut d'aidant lors de l'élaboration du projet professionnel des demandeurs d'emploi. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, reconnaître que l'activité d'aidant crée des contraintes d'emploi spécifiques (horaires, disponibilité) qui doivent être intégrées dans le parcours d'insertion ; de l'autre, craindre que cette prise en compte explicite ne crée des catégories figées ou ne limite l'accès à certains emplois. Son rejet suggère que le législateur a préféré une approche non-catégorisée, considérant peut-être que l'orientation individualisée suffisait sans mention spécifique de l'aide à la personne.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux d'APF France handicap, cet amendement a pour objectif de garantir aux aidants souhaitant être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi que leur situation sera bien prise en compte dans le cadre de la décision d’orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).