Amendement n° AS1133
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si ce dernier dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les conjoints du bénéficiaire du RSA sont exemptés de l'inscription auprès de France Travail s'ils ont un revenu d'au moins 500 € mensuels.
Intention : Réduire le non-recours au RSA en clarifiant que l'obligation d'inscription n'est pas absolue pour les conjoints ayant des revenus propres, tout en préservant la logique de solidarité familiale du dispositif.
L'amendement propose d'ajouter une clause d'exemption explicite : les conjoints, concubins ou partenaires d'un allocataire du RSA ne seraient pas tenus de s'inscrire comme demandeurs d'emploi si leur revenu personnel dépasse 500 € par mois. L'auteur argumente que cette clarification réduirait le non-recours au RSA (35% actuellement) en levant une ambiguïté perçue comme une atteinte à la liberté individuelle. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur préférait maintenir une obligation stricte ou que le seuil de 500 € n'était pas considéré comme suffisamment justifié. Cet amendement révèle une tension entre l'universalité du devoir de chercher un emploi et la reconnaissance des ressources réelles du foyer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant une remise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agit comme une prestation familiale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plus de 35 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).