Amendement n° AS1130
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la mutualisation des données de France Travail pour éviter une surveillance accrue des demandeurs d'emploi.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles pour empêcher la construction d'un outil de surveillance administrative centralisé sur les populations vulnérables.
L'amendement visait à bloquer l'interconnexion des fichiers entre les différents services de l'emploi et de l'action sociale. En s'opposant à cette mutualisation, l'auteur dénonce une dérive vers un contrôle social automatisé et systématique des populations précaires, notamment les jeunes. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de construire un système de données intégré, privilégiant l'efficacité du suivi administratif et la lutte contre la fraude au détriment de la stricte étanchéité des données personnelles des usagers.
Exposé sommaire
Ces alinéas montrent la face cachée de ce projet de loi et la véritable ambition du Gouvernement : mettre en place une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à cette mutualisation et refuse que la mise en œuvre de France Travail soit le prétexte à la création d’un « Big brother des travailleurs ».
Alors que les 18‑24 ans sont les plus touchés par la pauvreté, que 1,4 millions de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement assume une politique de surveillance généralisée des jeunes accompagnés, loin de leur aspiration première, l’accès à l’autonomie et à l’émancipation.
De plus, il y a un risque accru de non sécurisation voire de fuite de données en ligne. En août dernier, un prestataire de Pôle emploi, l’entreprise sous-traitante Majorel, qui réalisait un chiffre d’affaires de 1,7 milliard d’euros en 2021, s’est fait voler des données personnelles qui concernerait près de 10 millions d’usagers et d’usagères du service public de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).