Amendement n° AS1128
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. »
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Impose l'intégration de critères de vulnérabilité (handicap, RSA, jeunes) dans les indicateurs de performance de France Travail.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics fragiles contre une logique de gestion par les chiffres qui favoriserait les résultats de court terme au détriment de l'accompagnement de fond.
L'amendement visait à briser une approche purement quantitative ou standardisée de l'efficacité du réseau France Travail. En demandant que les indicateurs de pilotage intègrent explicitement la complexité des parcours des publics les plus précaires, l'auteur cherchait à empêcher que la performance de l'institution ne soit mesurée uniquement sur des taux de retour à l'emploi rapides et faciles, ce qui pourrait conduire à un délaissement des profils les plus difficiles. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une liberté de définition des indicateurs au niveau national, sans contraindre par avance la nature des critères de mesure.
Exposé sommaire
Les indicateurs d’évaluation et de pilotage dont se dote le réseau France Travail doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’emploi, et notamment des publics les plus éloignés de l’emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le présent amendement vise à préciser la nature des indicateurs qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).