Amendement n° AS1127
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 58, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de prise en compte des besoins sociaux dans leur globalité des personnes accompagnées et ».
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Supprime les indicateurs de performance pour privilégier la qualité de l'accompagnement face à la logique de flux.
Intention : Contrer la logique managériale de l'État en protégeant l'autonomie des agents et la qualité de l'accompagnement social contre la dictature des chiffres.
L'amendement visait à retirer les dispositions liant le financement ou l'évaluation de France Travail à des résultats quantitatifs. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'instaurer une gestion par la performance et l'efficience, validant ainsi le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats, malgré les alertes sur la déshumanisation du service public et la santé mentale des agents.
Exposé sommaire
Le service public de l’emploi pâtit déjà d’une forme de financement par les résultats, qui s’intéresse uniquement au taux d’entrée dans l’emploi et laisse de côté la qualité des missions de suivi et d’accompagnement pour un retour à l’emploi digne et durable pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi.
Depuis des années les syndicats de Pôle Emploi dénoncent les méthodes de management par les résultats, les indicateurs et la logique de performance qui s’installent dans le secteur public.
Leur mise en place entraîne une forte pression chez les agents et les agentes ainsi que l’apparition progressive d’outils de pilotage qui ne répondent pas à leurs besoins.
Le système quantitatif qui se dessine pour France Travail, dans un contexte de surveillance accrue des conseillers et des conseillères de Pôle Emploi, doit nous alerter quant au fait de repenser la relation entre les demandeurs et demandeuses d’emploi et les agents qui en assurent le suivi. En effet, ces nouveaux modes de gestion sont un terreau favorable au harcèlement. Ils tendent à la prolifération des risques psycho-sociaux, à l’instauration d’un climat de tension engendrant une perte de sens donné au travail (moindre autonomie, sujétion à des indicateurs, déshumanisation du service public).
Il est d’autant plus important d’avoir une vigilance sur la situation des missions locales, artisanes du lien social, qui vont être impactées par ce projet de loi. La gestion des personnes en situation de précarité, et notamment des jeunes, ne peut se faire par le prisme d’une gestion de flux et de stocks.
La logique exclusive d’efficience et de rationalisation dans l’organisation du travail conduit à un recentrage de l’accompagnement sur les objectifs retenus par les financeurs, au détriment des autres aspects, parfois amplement plus difficiles à appréhender quantitativement.
Ainsi le présent amendement propose de supprimer cet alinéa afin de mettre un terme à ces méthodes autoritaires de management qui ont des conséquences sur les agents et agentes, mais aussi sur leur travail et in fine sur la qualité du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).