Amendement n° AS1126
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 et 41.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions du contrat d'engagement jeune pour privilégier l'accompagnement plutôt que la coercition.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à dé-sanctionner la relation entre les missions locales et les jeunes pour transformer un dispositif de contrôle en un dispositif de soutien pur.
L'amendement propose de rompre avec la logique de sanction prévue par le contrat d'engagement, en s'appuyant sur un constat d'inefficacité de la répression sur l'insertion professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de contrainte dans le dispositif, privilégiant la sanction comme outil de responsabilisation des jeunes, malgré les critiques sur son caractère « infantilisant » ou inefficace.
Exposé sommaire
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a montré, dans un rapport sur le contrat d’engagement jeune, l’inefficacité des sanctions sur l’entrée en emploi ou en formation des jeunes. Dès lors qu’une éventuelle sanction n’a pas d’effet avéré sur l’insertion professionnelle des jeunes, laissons les missions locales travailler dans une relation de confiance avec les jeunes au lieu d’être dans une logique punitive et infantilisante.
Le présent amendement vise à exclure les jeunes du régime de sanctions prévu par le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).