Amendement n° AS1125
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 41.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions liées au contrat d'engagement jeune pour privilégier l'accompagnement plutôt que la contrainte.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le volet punitif de la politique de l'emploi des jeunes pour protéger les publics précaires d'un système de sanctions jugé contre-productif et infantilisant.
L'amendement propose de rompre avec la logique de coercition qui sous-tend le contrat d'engagement jeune. En s'appuyant sur un rapport de l'IGAS, l'auteur souligne l'échec du dispositif : les sanctions sont jugées inefficaces pour favoriser le retour à l'emploi et le taux de non-respect des obligations est élevé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de l'insertion par la contrainte et la sanction, refusant de basculer vers un modèle purement incitatif ou émancipateur.
Exposé sommaire
Expérimenté sous la forme du contrat d’engagement jeune, le système du contrat d’engagement est aux antipodes de la vision émancipatrice du travail défendue par le groupe écologiste - Nupes. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune met en évidence les limites d’un tel système d’accompagnement. En effet, 40 % des jeunes n’atteignent pas le seuil des 15 heures d’accompagnement obligatoire. De plus, l’Igas souligne l’inefficacité du système de sanction à l’égard des jeunes qui contreviennent à leurs obligations, notamment d’assiduité. S’il est désormais prouvé que l’application de sanctions ne favorise pas le retour à l’emploi, il convient d’abandonner une mesure inefficace qui ne vise qu’à infantiliser et menacer les demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).