Amendement n° AS1123
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Impose à France Travail l'obligation d'accompagner l'accès aux soins, opposant l'exigence d'emploi au soutien social.
Intention : Transformer le contrat d'engagement en un outil de soutien social global pour lever les freins à l'emploi, plutôt qu'un simple instrument de contrôle.
L'amendement tente de transformer la nature même du contrat d'engagement : passer d'un contrat de contrainte (obligations du demandeur d'emploi) à un contrat de réciprocité (obligations de l'État/France Travail). En proposant d'intégrer l'accès aux soins comme une mission de l'organisme, l'auteur cherche à lever les freins structurels à l'employabilité. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un contrat centré sur l'obligation de recherche d'emploi, sans étendre la mission de France Travail à une dimension de protection sociale ou de santé publique.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire. 30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. Le présent amendement vise à renforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soins des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).