Amendement n° AS1119
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription au registre national des demandeurs d'emploi aux seuls jeunes en recherche active, pour préserver l'accompagnement global des Missions Locales.
Intention : Sanctuariser la mission sociale et multidimensionnelle des Missions Locales en évitant que la contrainte du statut de 'demandeur d'emploi' ne serve de filtre pour exclure les jeunes ayant des besoins de formation ou de logement.
L'amendement vise à empêcher que la définition stricte du 'demandeur d'emploi' ne vienne restreindre le champ d'action des Missions Locales. En proposant de ne lister que ceux en recherche active, l'auteur cherche à protéger la mission d'accompagnement social, éducatif et de mobilité des jeunes qui ne sont pas encore dans une démarche d'emploi immédiate mais nécessitent un soutien à l'autonomie. Le rejet de cette vision par le texte initial (implicitement) suggère une volonté de recentrer les dispositifs sur la seule statistique de l'emploi, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme la spécificité des Missions Locales comme acteurs de l'émancipation sociale et non simples guichets de l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
Les missions locales dispensent aux jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, un accompagnement plus large que la seule insertion dans l’emploi. L’entrée directe dans l’emploi n’est pas toujours possible pour un jeune qui a un besoin de formation, d’accès au logement et à la mobilité. Il est important que les missions locales conservent ce rôle singulier, qui permet d’apporter un suivi complet aux jeunes en appréhendant globalement chaque situation individuelle. Aussi, le groupe écologiste - Nupes propose que seuls les jeunes en recherche active d’emploi soient inscrits à la liste nationale des demandeurs d’emploi. Les missions locales doivent pouvoir continuer d’accueillir l’ensemble des jeunes et de les aider vers l’accès à l’autonomie et à l’émancipation, selon le projet de chacune et chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).