Amendement n° AS1117
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'inscription à France travail pour les allocataires du RSA et les jeunes, jugeant que le problème n'est pas le refus du travail mais ses conditions.
Intention : Contester le cadrage du projet de loi qui impute le chômage à un défaut de volonté plutôt qu'aux conditions d'emploi, et refuser de transformer le service public de l'emploi en levier d'ajustement aux demandes du marché.
L'amendement rejette la présomption gouvernementale selon laquelle la jeunesse et les allocataires du RSA seraient fainéants. S'appuyant sur un rapport Dares de 2022, l'autrice souligne que les démissions résultent d'un refus des conditions de travail, non du travail lui-même. Elle conteste la logique de l'article 1er qui rend obligatoire l'inscription à France travail pour les allocataires du RSA, leurs conjoints, les jeunes en missions locales et les personnes handicapées. Son enjeu : préserver la dignité de l'accompagnement et refuser d'adapter le service public aux seules exigences du marché, en faisant abstraction des aspirations individuelles à un emploi émancipateur et des réalités sociales de chacun.
Exposé sommaire
Mettre les gens au travail, et en particulier les jeunes, tel est l’objectif affiché par le gouvernement dans ce projet de loi. Comme si la jeunesse française était fainéante, comme si elle n’avait aucun projet, comme si elle ne rencontrait aucune difficulté sociale, comme s’il suffisait de traverser la rue ou de faire le tour du port. Les études universitaires sur le rapport au travail des Français montrent que nous considérons majoritairement que le travail occupe une place importante dans nos vies. Dans une publication datant de 2022, intitulée “La France vit-elle une grande démission ?”, la Dares a mis en évidence que ce phénomène d’augmentation du nombre de démissions ne traduit pas un refus du travail, mais bien un refus de leurs conditions de travail pour les démissionnaires, ces personnes ayant majoritairement retrouvé un emploi rapidement.
L’article 1er du présent projet de loi entend réformer en profondeur la logique d’inscription des demandeurs d’emploi en rendant obligatoire l’inscription à France travail pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et leurs conjoints, les jeunes accompagnés par les missions locales et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.
L’autrice de cet amendement s’inquiète de la logique consistant à adapter le service public de l’emploi et l’accompagnement des personnes sans emploi aux revendications du marché du travail, en faisant fi de la situation sociale des personnes et des aspirations de chacune et chacun à occuper un emploi digne et émancipateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).