Amendement n° AS1116
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
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Supprime la fusion des instances régionales pour préserver l'autonomie des CREFOP face à France Travail.
Intention : Verrouiller le maintien d'une gouvernance quadripartite distincte pour empêcher que France Travail ne monopolise le pilotage régional de l'emploi.
L'amendement s'oppose à la création d'une instance unique régionale qui absorberait les missions des comités territoriaux de France Travail au sein du CREFOP. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur : il oppose une logique de 'simplification' administrative (portée par le gouvernement) à une logique de 'préservation des équilibres' de gouvernance (portée par les syndicats et l'opposition). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rationaliser la gouvernance de l'emploi en concentrant les pouvoirs dans une structure unique, au risque de diluer la spécificité des missions de formation et de dialogue social portées par les CREFOP.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l’emploi telle que promue par le présent texte.
Il supprime la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail. L’amendement vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.
Les prérogatives des CREFOP dépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne serait en aucun cas une simplification, les équilibres de gouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).