Amendement n° AS1106
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« 3° De conduire les orienations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail, au niveau... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la co-décision entre l'État et les collectivités pour confier la stratégie de l'emploi uniquement à l'État.
Intention : Réduire la complexité décisionnelle en renforçant l'autorité de l'État sur les collectivités pour imposer une vision politique unique et descendante.
L'amendement visait à rompre le modèle de gouvernance partagée de la politique de l'emploi. En proposant de retirer aux collectivités locales leur pouvoir de décision stratégique au profit d'une centralisation étatique, il interroge la nature même de la gestion de l'emploi : doit-elle être une politique nationale uniforme ou une réponse territoriale adaptée ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de gouvernance multi-acteurs, privilégiant la subsidiarité et la coordination territoriale plutôt que l'unité de commandement centralisée.
Exposé sommaire
Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs, avec des points de vue trop différents, sclérose le plan d’actions et ne permet pas de définir une politique de retour à l’emploi cohérente et efficiente. Le présent amendement propose donc de recentraliser les orientations stratégiques auprès d’un acteur ayant la position d’ensemble nécessaire pour arrêter une stratégie de retour à l’emploi à l’échelle de la Nation. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).